Garantie Constructeur Formuler

2.1 Garantie Constructeur

Nos produits de la marque “Formuler” sont garantis 2 Ans. Tous nos produits sont neufs, mais si toutefois vous avez rencontré un souci, vous pouvez nous le retourner (à vos frais) afin qu’il soit pris en charge par le service après-vente. Le produit sera réparé sous un délai de 4-6 semaines et vous sera retourné à votre adresse.

Formuler-store.com ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, formuler-store.com ne pourra prendre en charge le retour d’un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu’en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.

2.2  Garanties complémentaires optionnelles

Garantie et service après-vente national

Article 1 / Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

NOTE : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l’appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2 / Garantie contractuelle et prestations payantes

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, l’appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes :

NATURE : Le contrat a pour objet d’assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d’origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d’œuvre, les frais de déplacement du Centre Technique Agréé pour les appareils électroniques dont il faut intervenir à la réparation à la pièce ou à l’endroit précis dû au poids du produit.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : La garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après, dûment constatés par le Centre de Services électrodomestique et/ou le Centre Technique Agréé, à l’exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l’acheteur de l’appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l’acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente national n’est pas cessible. Le contrat de garantie et de service après-vente national ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d’immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d’une durée égale à la durée d’immobilisation. La période d’immobilisation court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition de l’appareil lorsqu’elle est postérieure à la demande d’intervention.

REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L’APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c’est-à-dire lorsque la valeur de l’appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l’état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d’achat initial de l’appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l’achat). Dans ce cas la perte de l’appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:

• L’ensembles des produits vendus dans la section “pièces détachéés”, ne seront, nis repris , ni échangés , ni garantis.
• Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques et notamment pour les produits antennes plates SELFSAT tous modèles confondus, LCD et Plasma (rémanence, altitude, défauts de cellule, assombrissement de la zone sur un écran 16 :9) quelle qu’en soit la cause.
• Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur ou résultant d’une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif.
• Les frais de transport de l’appareil, de déplacement du réparateur et de main-d’œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par un Centre Technique Agréé.
• Les dommages occasionnés à l’appareil par incendie, explosion, pour autant qu’ils prennent naissance dans d’autres biens que l’appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l’appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les pannes afférentes aux accessoires tels que antenne, câble d’alimentation, casque d’écoute, membrane d’enceinte acoustique, câble de liaison, pièce de caoutchouc, pièce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de brûleur, accessoire d’aspirateur, télécommande, etc.
• Le remplacement des pièces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de sèche-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d’éclairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou tête de lecture, d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d’allumage, le chargeur de batterie.
• Les dommages et usures subis par les courroies.
• Les dommages d’ordre esthétique n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
• Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
• Les appareils reconditionnés ou d’occasion.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
• L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par le Centre de Services électrodomestique, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.
• La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

Article 3 / Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l’application contrat Le contrat de garantie et de service après-vente national, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant via notre site.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale (voir art. 1) ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
• que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale; (*)
• que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Centre Technique Agréé ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).(*)

VALIDITÉ DU CONTRAT :

L’application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l’acheteur un numéro de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d’utilisation du dit contrat.

De plus il est conseillé à l’acheteur de conserver précieusement la facture d’achat de l’appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par le Centre de Services et/ou Technique Agréé.

• Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par le Centre de Services électrodomestique, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.
• Le numéro de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
• Le contrat de garantie et de service après-vente national ne s’applique qu’aux appareils achetés et donnant lieu à l’intervention sur le territoire de la France métropolitaine.
• Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l’incident qui l’a provoquée.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Maelia-electronics.com s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.

Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :

• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels.
• Les effets de la radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du présent contrat.
• La désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

* Voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

Cas particulier du Service après vente des moteurs :

En cas d’acceptation de prise en charge du moteur par la garantie, le client devra envoyer par la poste en colis suivi son moteur défectueux à l’adresse qui lui sera indiquée par le service client.