{"id":11144,"date":"2023-03-11T15:34:31","date_gmt":"2023-03-11T14:34:31","guid":{"rendered":"https:\/\/formuler-store.com\/?page_id=11144"},"modified":"2023-03-11T15:34:52","modified_gmt":"2023-03-11T14:34:52","slug":"garantie-constructeur-formuler","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/formuler-store.com\/pt\/garantie-constructeur-formuler","title":{"rendered":"Garantie Constructeur Formuler"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">2.1 Garantie Constructeur<\/h2>\n\n\n\n<p>Nos produits de la marque \u201cFormuler\u201d sont garantis 2 Ans. Tous nos produits sont neufs, mais si toutefois vous avez rencontr\u00e9 un souci, vous pouvez nous le retourner (\u00e0 vos frais) afin qu\u2019il soit pris en charge par le service apr\u00e8s-vente. Le produit sera r\u00e9par\u00e9 sous un d\u00e9lai de 4-6 semaines et vous sera retourn\u00e9 \u00e0 votre adresse.<\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com ne serait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des agissements et d\u00e9cisions du Service Apr\u00e8s Vente du fabricant. Par exemple, formuler-store.com ne pourra prendre en charge le retour d\u2019un Produit que le Service Apr\u00e8s Vente du fabricant aurait refus\u00e9 de prendre en charge quelle qu\u2019en soit la raison&nbsp;: vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2.2 &nbsp;Garanties compl\u00e9mentaires optionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Garantie et service apr\u00e8s-vente national<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1 \/ Garantie l\u00e9gale<\/p>\n\n\n\n<p>Ind\u00e9pendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat et des vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 211-4 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 211-5 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Article L. 211-12 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Si l\u2019acheteur s\u2019adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut cach\u00e9 (art. 1648 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n<p>NOTE : En cas de recherches de solutions amiables pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice, il est rappel\u00e9 qu\u2019elles n\u2019interrompent pas le d\u00e9lai de 2 ans susvis\u00e9. La r\u00e9paration des cons\u00e9quences du d\u00e9faut cach\u00e9, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9, comporte selon la jurisprudence : soit la r\u00e9paration totalement gratuite de l\u2019appareil, y compris les frais de main-d\u2019\u0153uvre et de d\u00e9placement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas o\u00f9 l\u2019appareil serait ni rempla\u00e7able, ni r\u00e9parable; et l\u2019indemnisation du dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 aux personnes ou aux biens par le d\u00e9faut de l\u2019appareil. La garantie l\u00e9gale due par le vendeur n\u2019exclut en rien la garantie l\u00e9gale due par le constructeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1641 du code civil :<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1648 alin\u00e9a 1 du code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 2 \/ Garantie contractuelle et prestations payantes<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s sa mise sous tension sur une installation conforme, et apr\u00e8s constat qu\u2019il est en \u00e9tat de fonctionner comme l\u2019indique le constructeur, l\u2019appareil sera couvert par le pr\u00e9sent contrat dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>NATURE : Le contrat a pour objet d\u2019assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d\u2019origine interne ; il couvre : le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, la main-d\u2019\u0153uvre, les frais de d\u00e9placement du Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 pour les appareils \u00e9lectroniques dont il faut intervenir \u00e0 la r\u00e9paration \u00e0 la pi\u00e8ce ou \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9cis d\u00fb au poids du produit.<\/p>\n\n\n\n<p>CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES : La garantie contractuelle et\/ou les prestations payantes du pr\u00e9sent contrat couvrent pendant la dur\u00e9e souscrite tous les vices de fabrication ou de mati\u00e8re ainsi que tous les d\u00e9fauts de fonctionnement internes non exclus ci-apr\u00e8s, d\u00fbment constat\u00e9s par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique et\/ou le Centre Technique Agr\u00e9\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de l\u2019appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou \u00e0 tout autre personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019acheteur. Le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national n\u2019est pas cessible. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en esp\u00e8ce ou en nature. Si le d\u00e9lai d\u2019immobilisation est sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours, la dur\u00e9e de la garantie est prolong\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019immobilisation. La p\u00e9riode d\u2019immobilisation court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition de l\u2019appareil lorsqu\u2019elle est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n<p>REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L\u2019APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et\/ou si la r\u00e9paration ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la valeur de l\u2019appareil, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite, est inf\u00e9rieure au co\u00fbt de remise en l\u2019\u00e9tat), la restitution du prix sera calcul\u00e9e au jour du sinistre, sur la base du prix d\u2019achat initial de l\u2019appareil, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite (1% par mois \u00e0 partir du jour de l\u2019achat). Dans ce cas la perte de l\u2019appareil entra\u00eenera n\u00e9cessairement la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019ensembles des produits vendus dans la section \u201cpi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9\u00e9s\u201d, ne seront, nis repris , ni \u00e9chang\u00e9s , ni garantis.<\/li>\n\n\n\n<li>Les simples r\u00e9glages et entretiens courants ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s technologiques et notamment pour les produits antennes plates SELFSAT tous mod\u00e8les confondus, LCD et Plasma (r\u00e9manence, altitude, d\u00e9fauts de cellule, assombrissement de la zone sur un \u00e9cran 16 :9) quelle qu\u2019en soit la cause.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages cons\u00e9cutifs au non respect des instructions du constructeur ou r\u00e9sultant d\u2019une utilisation \u00e0 caract\u00e8re professionnel, industriel ou collectif.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de transport de l\u2019appareil, de d\u00e9placement du r\u00e9parateur et de main-d\u2019\u0153uvre relatifs \u00e0 un dommage non garanti ou non constat\u00e9 par un Centre Technique Agr\u00e9\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appareil par incendie, explosion, pour autant qu\u2019ils prennent naissance dans d\u2019autres biens que l\u2019appareil lui-m\u00eame.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages engageant la responsabilit\u00e9 d\u2019un tiers ou r\u00e9sultant d\u2019une faute intentionnelle ou dolosive.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe \u00e0 l\u2019appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidit\u00e9 entra\u00eenant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l\u2019assurance multirisques habitation.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages r\u00e9sultant d\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie d\u2019emploi ou d\u2019installation non conformes aux prescriptions du constructeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Les pannes aff\u00e9rentes aux accessoires tels que antenne, c\u00e2ble d\u2019alimentation, casque d\u2019\u00e9coute, membrane d\u2019enceinte acoustique, c\u00e2ble de liaison, pi\u00e8ce de caoutchouc, pi\u00e8ce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de br\u00fbleur, accessoire d\u2019aspirateur, t\u00e9l\u00e9commande, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>Le remplacement des pi\u00e8ces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de s\u00e8che-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d\u2019\u00e9clairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou t\u00eate de lecture, d\u2019enregistrement, d\u2019effacement ou de pr\u00e9-magn\u00e9tisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d\u2019allumage, le chargeur de batterie.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages et usures subis par les courroies.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages d\u2019ordre esth\u00e9tique n\u2019alt\u00e9rant pas le bon fonctionnement de l\u2019appareil, sauf si lesdits dommages sont cons\u00e9cutifs \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement garanti par le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Les parties ext\u00e9rieures : vernis, \u00e9mail, laque, peinture.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de d\u00e9placement cons\u00e9cutifs \u00e0 une demande d\u2019intervention non justifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les appareils reconditionn\u00e9s ou d\u2019occasion.<\/li>\n\n\n\n<li>Les appareils dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 rendu illisible, modifi\u00e9 ou enlev\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019intervention ou le d\u00e9pannage effectu\u00e9 par des personnes non autoris\u00e9es par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique, toute r\u00e9paration de fortune ou provisoire restant \u00e0 la charge du client qui supporterait en outre, les cons\u00e9quences de l\u2019aggravation \u00e9ventuelle du dommage en r\u00e9sultant.<\/li>\n\n\n\n<li>La main d\u2019\u0153uvre aff\u00e9rente aux pi\u00e8ces non couvertes par ce contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Article 3 \/ Litiges \u00e9ventuels<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de difficult\u00e9 dans l\u2019application contrat Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l\u2019aide d\u2019une association de consommateurs, ou d\u2019une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous \u00e9crivant via notre site.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 que la recherche de solution amiable n\u2019interrompt pas le \u201cbref d\u00e9lai\u201d de la garantie l\u00e9gale (voir art. 1) ni la dur\u00e9e de la garantie contractuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux, le respect des dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives \u00e0 la garantie contractuelle suppose :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que l\u2019acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019acheteur utilise l\u2019appareil de fa\u00e7on normale; (*)<\/li>\n\n\n\n<li>que pour les op\u00e9rations n\u00e9cessitant une haute technicit\u00e9, aucun tiers non agr\u00e9\u00e9 par le Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 ou le constructeur n\u2019intervienne pour r\u00e9paration sur l\u2019appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolong\u00e9e du vendeur).(*)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>VALIDIT\u00c9 DU CONTRAT :<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019application du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 sa pr\u00e9sentation \u00e0 chaque intervention ; Apr\u00e8s validation de la souscription du contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur un num\u00e9ro de contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019utilisation du dit contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de conserver pr\u00e9cieusement la facture d\u2019achat de l\u2019appareil car celle-ci lui sera exig\u00e9e en cas de panne par le Centre de Services et\/ou Technique Agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toute r\u00e9paration devra obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e par un Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique, notamment pour les op\u00e9rations n\u00e9cessitants une haute technicit\u00e9, et sauf cas de force majeur ou carence prolong\u00e9e du vendeur, apr\u00e8s mise en demeure.<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro de l\u2019appareil ne doit \u00eatre ni enlev\u00e9, ni modifi\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ne s\u2019applique qu\u2019aux appareils achet\u00e9s et donnant lieu \u00e0 l\u2019intervention sur le territoire de la France m\u00e9tropolitaine.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute demande d\u2019application du contrat devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours suivant la connaissance de l\u2019incident qui l\u2019a provoqu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>NON EX\u00c9CUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :<\/p>\n\n\n\n<p>Maelia-electronics.com s\u2019engage \u00e0 mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l\u2019ensemble des prestations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant nous ne pourrons \u00eatre tenu pour responsable ni de la non ex\u00e9cution ni des retards provoqu\u00e9s par :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e ou non.<\/li>\n\n\n\n<li>La mobilisation g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9quisition des hommes et du mat\u00e9riel.<\/li>\n\n\n\n<li>Les autorit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concert\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les conflits sociaux tels que : gr\u00e8ves, \u00e9meutes, mouvements populaires, lock-out, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cataclysmes naturels.<\/li>\n\n\n\n<li>Les effets de la radioactivit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les cas de force majeure rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9sint\u00e9gration du noyau atomique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas r\u00e9duire ou supprimer la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).<\/p>\n\n\n\n<p>* Voir la notice d\u2019emploi et d\u2019entretien et les conditions d\u2019application de la garantie contractuelle et\/ou des prestations payantes et de service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout retour incomplet de marchandise de la part d\u2019un client ne sera pas accept\u00e9 par notre service de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cas particulier du Service apr\u00e8s vente des moteurs :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019acceptation de prise en charge du moteur par la garantie, le client devra envoyer par la poste en colis suivi son moteur d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019adresse qui lui sera indiqu\u00e9e par le service client.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>2.1 Garantie Constructeur Nos produits de la marque \u201cFormuler\u201d sont garantis 2 Ans. 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