{"id":1342,"date":"2019-06-05T11:46:38","date_gmt":"2019-06-05T11:46:38","guid":{"rendered":"http:\/\/popularis.themes4wp.com\/?page_id=3"},"modified":"2023-04-01T11:08:03","modified_gmt":"2023-04-01T09:08:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/formuler-store.com\/ar\/conditions-generales-de-vente","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9ambule :<\/h2>\n\n\n\n<p>La commande de produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le catalogue de<strong>&nbsp;Formuler Store<\/strong> est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation par le client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019imposent au client \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin, et sans \u00e9gard pour les clauses particuli\u00e8res ajout\u00e9es par lui \u2013 sauf accord expr\u00e8s du vendeur \u2013 ni pour les documents publicitaires \u00e9mis par&nbsp;<strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;ou tout autre document.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1. Acceptation<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019acceptation par le client des pr\u00e9sentes conditions est mat\u00e9rialis\u00e9e par sa signature \u00e9lectronique, concr\u00e9tis\u00e9e par le \u00ab clic de validation \u00bb, ainsi que par la communication de ses coordonn\u00e9es bancaires aux fins de paiement de sa commande. Cette signature \u00e9lectronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double d\u00e9marche \u00e9quivaut pour le client \u00e0 reconna\u00eetre qu\u2019il a pris pleinement connaissance et qu\u2019il approuve sans r\u00e9serve l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">2. Produits<\/h3>\n\n\n\n<p>Les photographies de pr\u00e9sentation illustrant les produits propos\u00e9s dans le catalogue de<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;tendent \u00e0 d\u00e9crire et pr\u00e9senter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, un fournisseur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 modifier l\u00e9g\u00e8rement un article, notamment pour am\u00e9liorer sa qualit\u00e9. D\u00e8s lors ces photographies ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la repr\u00e9sentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilit\u00e9 de<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong> ni&nbsp;affecter la validit\u00e9 de la vente.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">2.1 Garantie Constructeur<\/h2>\n\n\n\n<p>Nos produits de la marque \u00ab\u00a0Formuler\u00a0\u00bb sont garantis 1 An. Tous nos produits sont neufs, mais si toutefois vous avez rencontr\u00e9 un souci, vous pouvez nous le retourner (\u00e0 vos frais) afin qu&rsquo;il soit pris en charge par le service apr\u00e8s-vente. Le produit sera r\u00e9par\u00e9 sous un d\u00e9lai de 4-6 semaines et vous sera retourn\u00e9 \u00e0 votre adresse.<\/p>\n\n\n\n<p>Les accessoires (t\u00e9l\u00e9commandes, chargeur, etc) sont garantis 1 mois apr\u00e8s leur achat, au-del\u00e0 et sans manifestation de la part du client dans le mois suivant son achat, les accessoires sont consid\u00e9r\u00e9s hors garantie et non pris en charge. <\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com ne serait en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des agissements et d\u00e9cisions du Service Apr\u00e8s Vente du fabricant. Par exemple, formuler-store.com ne pourra prendre en charge le retour d\u2019un Produit que le Service Apr\u00e8s Vente du fabricant aurait refus\u00e9 de prendre en charge quelle qu\u2019en soit la raison&nbsp;: vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>2.2 &nbsp;Garanties compl\u00e9mentaires optionnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Garantie et service apr\u00e8s-vente national<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1 \/ Garantie l\u00e9gale<\/p>\n\n\n\n<p>Ind\u00e9pendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat et des vices r\u00e9dhibitoires dans les conditions pr\u00e9vues.<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 211-4 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Article L. 211-5 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/li>\n\n\n\n<li>Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Article L. 211-12 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par un an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Si l\u2019acheteur s\u2019adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut cach\u00e9 (art. 1648 du Code Civil).<\/p>\n\n\n\n<p>NOTA : En cas de recherches de solutions amiables pr\u00e9alablement \u00e0 toute action en justice, il est rappel\u00e9 qu\u2019elles n\u2019interrompent pas le d\u00e9lai de 2 ans susvis\u00e9. La r\u00e9paration des cons\u00e9quences du d\u00e9faut cach\u00e9, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9, comporte selon la jurisprudence : soit la r\u00e9paration totalement gratuite de l\u2019appareil, y compris les frais de main-d\u2019\u0153uvre et de d\u00e9placement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas o\u00f9 l\u2019appareil serait ni rempla\u00e7able, ni r\u00e9parable; et l\u2019indemnisation du dommage \u00e9ventuellement caus\u00e9 aux personnes ou aux biens par le d\u00e9faut de l\u2019appareil. La garantie l\u00e9gale due par le vendeur n\u2019exclut en rien la garantie l\u00e9gale due par le constructeur.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1641 du code civil :<\/p>\n\n\n\n<p>Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 1648 alin\u00e9a 1 du code civil : L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n\n\n\n<p>Article 2 \/ Garantie contractuelle et prestations payantes<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s sa mise sous tension sur une installation conforme, et apr\u00e8s constat qu\u2019il est en \u00e9tat de fonctionner comme l\u2019indique le constructeur, l\u2019appareil sera couvert par le pr\u00e9sent contrat dans les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>NATURE : Le contrat a pour objet d\u2019assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d\u2019origine interne ; il couvre : le remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, la main-d\u2019\u0153uvre, les frais de d\u00e9placement du Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 pour les appareils \u00e9lectroniques dont il faut intervenir \u00e0 la r\u00e9paration \u00e0 la pi\u00e8ce ou \u00e0 l\u2019endroit pr\u00e9cis d\u00fb au poids du produit.<\/p>\n\n\n\n<p>CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES : La garantie contractuelle et\/ou les prestations payantes du pr\u00e9sent contrat couvrent pendant la dur\u00e9e souscrite tous les vices de fabrication ou de mati\u00e8re ainsi que tous les d\u00e9fauts de fonctionnement internes non exclus ci-apr\u00e8s, d\u00fbment constat\u00e9s par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique et\/ou le Centre Technique Agr\u00e9\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de l\u2019appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou \u00e0 tout autre personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019acheteur. Le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national n\u2019est pas cessible. Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en esp\u00e8ce ou en nature. Si le d\u00e9lai d\u2019immobilisation est sup\u00e9rieur \u00e0 7 jours, la dur\u00e9e de la garantie est prolong\u00e9e d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e d\u2019immobilisation. La p\u00e9riode d\u2019immobilisation court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition de l\u2019appareil lorsqu\u2019elle est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention.<\/p>\n\n\n\n<p>REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L\u2019APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et\/ou si la r\u00e9paration ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la valeur de l\u2019appareil, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite, est inf\u00e9rieure au co\u00fbt de remise en l\u2019\u00e9tat), la restitution du prix sera calcul\u00e9e au jour du sinistre, sur la base du prix d\u2019achat initial de l\u2019appareil, v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9duite (1% par mois \u00e0 partir du jour de l\u2019achat). Dans ce cas la perte de l\u2019appareil entra\u00eenera n\u00e9cessairement la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019ensembles des produits vendus dans la section \u201cpi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es\u201d, ne seront, ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s, ni garantis.<\/li>\n\n\n\n<li>Les simples r\u00e9glages et entretiens courants ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s technologiques et notamment pour les produits antennes plates SELFSAT tous mod\u00e8les confondus, LCD et Plasma (r\u00e9manence, altitude, d\u00e9fauts de cellule, assombrissement de la zone sur un \u00e9cran 16 :9) quelle qu\u2019en soit la cause.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages cons\u00e9cutifs au non-respect des instructions du constructeur ou r\u00e9sultant d\u2019une utilisation \u00e0 caract\u00e8re professionnel, industriel ou collectif.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de transport de l\u2019appareil, de d\u00e9placement du r\u00e9parateur et de main-d\u2019\u0153uvre relative \u00e0 un dommage non garanti ou non constat\u00e9 par un Centre Technique Agr\u00e9\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages occasionn\u00e9s \u00e0 l\u2019appareil par incendie, explosion, pour autant qu\u2019ils prennent naissance dans d\u2019autres biens que l\u2019appareil lui-m\u00eame.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages engageant la responsabilit\u00e9 d\u2019un tiers ou r\u00e9sultant d\u2019une faute intentionnelle ou dolosive.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe \u00e0 l\u2019appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidit\u00e9 entra\u00eenant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l\u2019assurance multirisques habitation.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages r\u00e9sultant d\u2019utilisation d\u2019\u00e9nergie d\u2019emploi ou d\u2019installation non conformes aux prescriptions du constructeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Les pannes aff\u00e9rentes aux accessoires tels que antenne, c\u00e2ble d\u2019alimentation, casque d\u2019\u00e9coute, membrane d\u2019enceinte acoustique, c\u00e2ble de liaison, pi\u00e8ce de caoutchouc, pi\u00e8ce en verre ou en plastique, panier de lave-vaisselle, manchette, moufle de four, chapeau de br\u00fbleur, accessoire d\u2019aspirateur, t\u00e9l\u00e9commande, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>Le remplacement des pi\u00e8ces consomptibles : joint de porte, courroie, tuyau de vidange, filtre, porte filtre, filtre de hotte, filtre de s\u00e8che-linge et de lave-vaisselle, sac, ampoule d\u2019\u00e9clairage, lampe, fusible, saphir, diamant, cellule ou t\u00eate de lecture, d\u2019enregistrement, d\u2019effacement ou de pr\u00e9-magn\u00e9tisation, ainsi que le bloc laser, le bloc optique, la batterie ou la pile, la plaque catalytique, bougie d\u2019allumage, le chargeur de batterie.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages et usures subis par les courroies.<\/li>\n\n\n\n<li>Les dommages d\u2019ordre esth\u00e9tique n\u2019alt\u00e9rant pas le bon fonctionnement de l\u2019appareil, sauf si lesdits dommages sont cons\u00e9cutifs \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement garanti par le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Les parties ext\u00e9rieures : vernis, \u00e9mail, laque, peinture.<\/li>\n\n\n\n<li>Les frais de d\u00e9placement cons\u00e9cutifs \u00e0 une demande d\u2019intervention non justifi\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les appareils reconditionn\u00e9s ou d\u2019occasion.<\/li>\n\n\n\n<li>Les appareils dont le num\u00e9ro de s\u00e9rie a \u00e9t\u00e9 rendu illisible, modifi\u00e9 ou enlev\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019intervention ou le d\u00e9pannage effectu\u00e9 par des personnes non autoris\u00e9es par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique, toute r\u00e9paration de fortune ou provisoire restant \u00e0 la charge du client qui supporterait en outre, les cons\u00e9quences de l\u2019aggravation \u00e9ventuelle du dommage en r\u00e9sultant.<\/li>\n\n\n\n<li>La main d\u2019\u0153uvre aff\u00e9rente aux pi\u00e8ces non couvertes par ce contrat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Article 3 \/ Litiges \u00e9ventuels<\/p>\n\n\n\n<p>En cas de difficult\u00e9 dans l\u2019application contrat Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national, l\u2019acheteur a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l\u2019aide d\u2019une association de consommateurs, ou d\u2019une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous \u00e9crivant via notre site.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 que la recherche de solution amiable n\u2019interrompt pas le \u201cbref d\u00e9lai\u201d de la garantie l\u00e9gale (voir art. 1) ni la dur\u00e9e de la garantie contractuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est rappel\u00e9 qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sous r\u00e9serve de l\u2019appr\u00e9ciation des tribunaux, le respect des dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives \u00e0 la garantie contractuelle suppose :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>que l\u2019acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;<\/li>\n\n\n\n<li>que l\u2019acheteur utilise l\u2019appareil de fa\u00e7on normale; (*)<\/li>\n\n\n\n<li>que pour les op\u00e9rations n\u00e9cessitant une haute technicit\u00e9, aucun tiers non agr\u00e9\u00e9 par le Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 ou le constructeur n\u2019intervienne pour r\u00e9paration sur l\u2019appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolong\u00e9e du vendeur).(*)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>VALIDIT\u00c9 DU CONTRAT :<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019application du contrat est subordonn\u00e9e \u00e0 sa pr\u00e9sentation \u00e0 chaque intervention ; Apr\u00e8s validation de la souscription du contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adress\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur un num\u00e9ro de contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019utilisation du dit contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>De plus il est conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur de conserver pr\u00e9cieusement la facture d\u2019achat de l\u2019appareil car celle-ci lui sera exig\u00e9e en cas de panne par le Centre de Services et\/ou Technique Agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toute r\u00e9paration devra obligatoirement \u00eatre effectu\u00e9e par un Centre Technique Agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Centre de Services \u00e9lectrodomestique, notamment pour les op\u00e9rations n\u00e9cessitants une haute technicit\u00e9, et sauf cas de force majeur ou carence prolong\u00e9e du vendeur, apr\u00e8s mise en demeure.<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro de l\u2019appareil ne doit \u00eatre ni enlev\u00e9, ni modifi\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Le contrat de garantie et de service apr\u00e8s-vente national ne s\u2019applique qu\u2019aux appareils achet\u00e9s et donnant lieu \u00e0 l\u2019intervention sur le territoire de la France m\u00e9tropolitaine.<\/li>\n\n\n\n<li>Toute demande d\u2019application du contrat devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq jours suivant la connaissance de l\u2019incident qui l\u2019a provoqu\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>NON EX\u00c9CUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :<\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com s\u2019engage \u00e0 mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l\u2019ensemble des prestations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Cependant nous ne pourrons \u00eatre tenu pour responsable ni de la non ex\u00e9cution ni des retards provoqu\u00e9s par :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e ou non.<\/li>\n\n\n\n<li>La mobilisation g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n\n\n\n<li>La r\u00e9quisition des hommes et du mat\u00e9riel.<\/li>\n\n\n\n<li>Les autorit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concert\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les conflits sociaux tels que : gr\u00e8ves, \u00e9meutes, mouvements populaires, lock-out, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cataclysmes naturels.<\/li>\n\n\n\n<li>Les effets de la radioactivit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les cas de force majeure rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>La d\u00e9sint\u00e9gration du noyau atomique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas r\u00e9duire ou supprimer la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).<\/p>\n\n\n\n<p>* Voir la notice d\u2019emploi et d\u2019entretien et les conditions d\u2019application de la garantie contractuelle et\/ou des prestations payantes et de service apr\u00e8s-vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout retour incomplet de marchandise de la part d\u2019un client ne sera pas accept\u00e9 par notre service de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p><em>Cas particulier du Service apr\u00e8s vente des moteurs :<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019acceptation de prise en charge du moteur par la garantie, le client devra envoyer par la poste en colis suivi son moteur d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019adresse qui lui sera indiqu\u00e9e par le service client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>2.3 &nbsp;&nbsp; \u2013 Avertissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits dont la panne r\u00e9sulterait de n\u00e9gligences, maltraitances ou utilisation non appropri\u00e9e par rapport aux instructions relatives \u00e0 l\u2019installation, \u00e0 l\u2019utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3. Disponibilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Nos offres de produits et prix sont valables tant qu\u2019elles sont sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilit\u00e9 des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une indisponibilit\u00e9 apr\u00e8s passation de sa commande, nous informerons le client par courrier \u00e9lectronique et nous nous engageons, soit \u00e0 lui fournir des articles de remplacement pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques et qualit\u00e9s similaires ou sup\u00e9rieures \u00e0 un prix \u00e9gal ou sup\u00e9rieur, soit \u00e0 le rembourser si son compte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4. Commande<\/h3>\n\n\n\n<p>Les syst\u00e8mes d&rsquo;enregistrement automatiques sont consid\u00e9r\u00e9s comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ; Nos partenaires (R\u00e9volut ou Stripe SA et PayPal) confirment l&rsquo;acceptation de sa commande au client \u00e0 l&rsquo;adresse mail que celui-ci aura communiqu\u00e9. La vente ne sera conclue qu&rsquo;\u00e0 compter de la confirmation de la commande,<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler toute commande d&rsquo;un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d&rsquo;une commande ant\u00e9rieure ou pour tout autre motif (rupture de stock, erreur de saisi, produit plus disponible, autre) sans pr\u00e9avis, ni avertissement au client. Les produits ne pourront \u00eatre livr\u00e9s qu\u2019\u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client au cours du processus de commande. Les informations \u00e9nonc\u00e9es par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d&rsquo;erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du destinataire, le vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable de l&rsquo;impossibilit\u00e9 dans laquelle il pourrait \u00eatre de livrer le produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Pays o\u00f9 nous livrons : ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, ESPAGNE, FRANCE, ITALIE, LUXEMBOURG, PAYS-BAS, PORTUGAL, La R\u00e9union, Martinique et Guadeloupe.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>4.1&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 la facture<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La facture du Client est disponible directement sur le Site dans la rubrique \u00ab&nbsp;mon compte&nbsp;\u00bb accessible depuis la page d\u2019accueil. En entrant son adresse email et son mot de passe maelia-electronics.com, le Client pourra imprimer la facture relative \u00e0 sa Commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>4.2&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; <\/strong>\u2013<strong> D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de cl\u00f4turer le compte d\u2019un Client qui contreviendrait aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute personne dont le compte aurait \u00e9t\u00e9 suspendu ou cl\u00f4tur\u00e9 ne peut commander sur le Site sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable des services de Formuler-store.com.<\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une Commande \u00e9manant d\u2019un Client qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement une Commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige ne serait pas r\u00e9solu.<\/p>\n\n\n\n<p>Formuler-store.com se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des produits objet de la commande jusqu\u2019au paiement et encaissement int\u00e9gral du prix de vente.&nbsp; L\u2019acceptation du ou des colis par le Client en livraison \u00e0 domicile ou en&nbsp; retrait sur place entra\u00eene automatiquement l\u2019application d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10\u20ac en cas de retard de paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>4.3 Validation du paiement&nbsp;:<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 Objet<\/p>\n\n\n\n<p>La validation du paiement par les Services formuler-store.com permet l\u2019exp\u00e9dition des colis soit au domicile du Client soit au point relai choisi par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>4.4&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 Conditions<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Afin de limiter les risques de fraude et pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ses Clients, formuler-store.com est parfois amen\u00e9 \u00e0 effectuer des contr\u00f4les relatifs \u00e0 la validit\u00e9 des paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019un contr\u00f4le, le Client est pr\u00e9venu par email des documents justificatifs \u00e0 faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de formuler-store.com afin de leur permettre une validation d\u00e9finitive de sa Commande<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019issue de cet \u00e9ventuel contr\u00f4le :<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013  formuler-store.com se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou de rejeter la Commande,<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 En cas de non-r\u00e9ception des documents justificatifs dans un d\u00e9lai de 48 heures formuler-store.com se r\u00e9serve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 En cas de r\u00e9ception de documents jug\u00e9s non conformes par les Services de <strong>formuler-store.com<\/strong>, formuler-store.com se r\u00e9serve le droit de rejeter la Commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>4.5&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La facturation du Client intervient g\u00e9n\u00e9ralement dans les 24 heures \u00e0 compter du jour de validation du paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">5. Livraison<\/h3>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s confirmation de la commande, <strong>Formuler Store<\/strong>&nbsp;s&rsquo;engage \u00e0 livrer \u00e0 son transporteur, toutes les r\u00e9f\u00e9rences command\u00e9es par l&rsquo;acheteur. Le client doit notifier au transporteur et \u00e0&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong>&nbsp;toute r\u00e9serve sur le produit livr\u00e9 (colis endommag\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ouvert\u2026) dans les trois jours suivant la r\u00e9ception du produit. Dans le cas d&rsquo;un produit technique, le client veillera particuli\u00e8rement \u00e0 v\u00e9rifier le bon fonctionnement de l&rsquo;appareil livr\u00e9, \u00e0 lire la notice d&#8217;emploi qui lui est fournie. En cas de d\u00e9fauts apparents, le client b\u00e9n\u00e9ficie du droit de retour dans les conditions pr\u00e9vues dans ce document. De plus pour les livraisons hors de la France m\u00e9tropolitaine le client s&rsquo;engage \u00e0 r\u00e9gler toutes les taxes dues \u00e0 l&rsquo;importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajout\u00e9e, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de r\u00e9ception de la commande.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>5.1 &nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 Cas particuliers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Certains Transporteurs n\u2019assurent pas la livraison \u00e0 l\u2019\u00e9tage. Dans ce cas le colis est remis au destinataire au pied de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les Transporteurs assurant la livraison \u00e0 l\u2019\u00e9tage, celle-ci ne peut s\u2019effectuer ni dans les appartements situ\u00e9s au dessus du 5\u00e8me \u00e9tage sans ascenseur ni par nacelle.<br>Le Client devra indiquer lors de sa commande le choix du mode de livraison.<\/p>\n\n\n\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Client est tenu de s\u2019assurer au pr\u00e9alable que l\u2019acc\u00e8s principal au lieu de livraison qu\u2019il a choisi \u2013 notamment la dimension de sa cage d\u2019escalier et sa porte d\u2019entr\u00e9e \u2013 permet la livraison de sa Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>Les livraisons de produits encombrants et\/ou fragiles effectu\u00e9es par un autre transporteur que la Poste sont limit\u00e9es \u00e0 la France m\u00e9tropolitaine hors \u00eeles non reli\u00e9es au continent par un pont. (Corse, l\u2019Ile d\u2019Yeu, l\u2019Ile de Porquerolles, etc).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>5.2 &nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 DEEE&nbsp; et environnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Prot\u00e9ger notre environnement et votre sant\u00e9 est de la responsabilit\u00e9 de chacun.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la DEEE, nous souhaitons vous sensibiliser sur l\u2019imp\u00e9ratif de collecte et de recyclage des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques usag\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces appareils ne doivent plus \u00eatre jet\u00e9s, plusieurs options s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>D\u00e9poser votre appareil usag\u00e9 dans une d\u00e9ch\u00e8terie ou le remettre lors d\u2019une collecte effectu\u00e9e par une collectivit\u00e9 locale<\/li>\n\n\n\n<li>Le donner \u00e0 une association ou une entreprise d\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire qui pourra le remettre en \u00e9tat et le commercialiser \u00e0 prix r\u00e9duit dans des magasins sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9poser dans&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.mistergooddeal.com\/v2\/V2_aide_info.asp?aide=ai_pointsretrait&amp;cpint=faq_retrait\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l\u2019un de nos points de retrait&nbsp;<\/a>si vous passez commande sur notre site<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>5.3&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 D\u00e9roulement de la livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Sauf dispositions contraires stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente les frais de livraison sont toujours \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits sont obligatoirement livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C\u2019est pourquoi formuler-store.com conseille au Client de s\u2019assurer de l\u2019exactitude des informations qu\u2019il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.<\/p>\n\n\n\n<p>La livraison ne comprend ni l\u2019installation, ni la mise en service du Produit command\u00e9. Ces prestations peuvent faire l\u2019objet de demande particuli\u00e8re et sont factur\u00e9es en sus.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour les produits livr\u00e9s par la Poste, nous ne livrons qu\u2019en France m\u00e9tropolitaine et en Corse.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">6. Force majeure<\/h3>\n\n\n\n<p>Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer&nbsp;: la guerre, l&rsquo;\u00e9meute, l&rsquo;incendie, les gr\u00e8ves, les accidents et l&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;\u00eatre approvisionn\u00e9s. Les marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du destinataire. Le client est tenu de v\u00e9rifier son colis \u00e0 l&rsquo;arriv\u00e9e. Il dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de 48 heures pour faire d&rsquo;\u00e9ventuelles r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur en cas de manquant ou de d\u00e9gradation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">7. R\u00e9tractation \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n<p>Le Client dispose d\u2019un droit de r\u00e9siliation qu\u2019il a la possibilit\u00e9 d\u2019exercer en en informant le Service Clients.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019annulation de commande, les dispositions de l\u2019article L 121-20 du Code de la Consommation s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d\u2019un droit de retour dans les 14 jours calendaires qui suivent la r\u00e9ception de sa Commande en cas de livraison \u00e0 domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 condition que, le produit n&rsquo;ait pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ouvert et install\u00e9 ou laissant des traces d&rsquo;utilisation et qu&rsquo;il n&rsquo;est plus possible de revendre comme neuf,<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019exercice du droit de retour par le Client et conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute demande de retour parvenue \u00e0 formuler-store.com au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de 14 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, ne peuvent \u00eatre pris en compte les motifs suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>\u2013 l\u2019impossibilit\u00e9 de joindre le Service Clients par t\u00e9l\u00e9phone (le Client pouvant envoyer un email)<br>\u2013 l\u2019absence du Client durant le d\u00e9lai de 14 jour calendaire suivant la r\u00e9ception de la Commande par un tiers,<br>\u2013 la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d\u2019habitation secondaire,<br>\u2013 un Produit offert par le Client apr\u00e8s le d\u00e9lai de 14 jour calendaire<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-normal-font-size\"><strong>7.1<\/strong>&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 <strong>Proc\u00e9dure de retour d\u2019un Produit (Conditions et modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d\u2019un n\u00b0 de retour. Ce num\u00e9ro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs d\u00e9lais le retour du produit, et ce quel qu\u2019en soit le motif. Il l\u2019obtient aupr\u00e8s de notre service clients via le formulaire de contact pr\u00e9sent dans son compte client ou par t\u00e9l\u00e9phone (co\u00fbt d\u2019un appel local depuis un poste fixe). Le Service Client communiquera au Client un num\u00e9ro de retour.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le retour a pour origine un changement d\u2019avis, le Client doit se rendre \u00e0 son Bureau de Poste ou point relai et exp\u00e9dier (\u00e0 ses frais) la Commande \u00e0 l\u2019adresse qui lui sera communiqu\u00e9e par formuler-store.com. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour que formuler-store.com re\u00e7oive le Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la Commande dont le retour est souhait\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de formuler-store.com ou une non-conformit\u00e9 du Produit, le Service Client fait parvenir au Client un bordereau de retour Colissimo lui permettant d\u2019exp\u00e9dier sans frais le Produit. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie alors d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour que formuler-store.com re\u00e7oive le Produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Produit doit imp\u00e9rativement \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 formuler-store.com dans un \u00e9tat propre \u00e0 la revente, c&rsquo;est-\u00e0-dire respectant les conditions de retour \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Dans son \u00e9tat exact d\u2019origine<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son emballage qui doit \u00eatre intact<\/li>\n\n\n\n<li>avec tous les accessoires qui y \u00e9taient joints<\/li>\n\n\n\n<li>en parfait \u00e9tat de fonctionnement,<\/li>\n\n\n\n<li>ne portant aucune trace d\u2019une utilisation<\/li>\n\n\n\n<li>avec sa notice<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Tout retour incomplet de marchandise de la part d\u2019un client ne sera pas accept\u00e9 par notre service retour.<\/p>\n\n\n\n<p>Tout produit ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 install\u00e9 ou mont\u00e9 et laissant des traces d\u2019usure ne sera pas valid\u00e9 pour retour.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Produits doivent imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9s de la facture de vente qui aura pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9e sur le Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Les risques li\u00e9s au retour du Produit, quelle qu\u2019en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 par formuler-store.com.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes, le Client se verra proposer soit un avoir, soit un remboursement du montant de l\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client choisit le remboursement, formuler-store.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client&nbsp; dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du Produit retourn\u00e9. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, formuler-store.com ne pourra \u00eatre poursuivi par le Client.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Client est rembours\u00e9 par cr\u00e9dit bancaire, la rapidit\u00e9 avec laquelle le compte bancaire est cr\u00e9dit\u00e9 d\u00e9pend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d\u2019une carte \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat, le compte courant est cr\u00e9dit\u00e9 sous 3 \u00e0 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d\u2019une carte \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9, le cr\u00e9dit appara\u00eet en fin de mois sur le compte carte de cr\u00e9dit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-m\u00eame prendre contact avec sa banque.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le Produit retourn\u00e9 ne parvient pas \u00e0 formuler-store.com selon les d\u00e9lais et conditions pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article 7, le Client ne pourra ni \u00eatre rembours\u00e9 ni obtenir d\u2019\u00e0 valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir \u00e0 nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact pr\u00e9sent dans son compte client ou par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 formuler-store.com qui enverra alors dans les meilleurs d\u00e9lais le Produit. Les frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du Client et payables \u00e0 l\u2019avance par carte bancaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>7.2&nbsp;&nbsp;&nbsp; \u2013 Exception au droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les produits demandant un r\u00e9glage et pointage et dont le client n\u2019a pas fait appel \u00e0 un sp\u00e9cialiste pour l\u2019installation et la mise en route (antenniste, ou installateur) (appartement ou camping car ou autre) par le Client, ne sont ni remboursables, ni \u00e9changeables<\/strong>.&nbsp;<strong>Une preuve du passage d\u2019un sp\u00e9cialiste agr\u00e9er vous sera demand\u00e9e dans le cas contraire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">7.3 Politique de retour<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous pouvez nous retourner votre produit dans les 15 jours suivant votre achat, si celui-ci est d\u00e9fectueux. Le retour de l&rsquo;article est \u00e0 votre charge, et nous ne prendrons pas en charge ces frais. Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 dans son emballage d&rsquo;origine avec tous les accessoires dedans, si non, nous ne prenons pas votre produit en retour.  Le d\u00e9lai de retour est de 4-6 semaines en fonction de Formuler et du souci rencontr\u00e9. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">8. Prix<\/h3>\n\n\n\n<p>Le prix est exprim\u00e9 en euros (\u20ac). Le prix indiqu\u00e9 sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix factur\u00e9 au client est le prix indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande adress\u00e9e par <strong>Formuler Store\u202f;<\/strong> ce prix est exprim\u00e9 toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l\u2019UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d&#8217;emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service. <strong>Formuler Store<\/strong> se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande accept\u00e9e, <strong>Formuler Store<\/strong>&nbsp;garantit les tarifs pratiqu\u00e9s \u00e0 la date de confirmation de la commande par <strong>Formuler Store.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">9. Paiement<\/h3>\n\n\n\n<p>La commande valid\u00e9e par le client ne sera consid\u00e9r\u00e9e effective que lorsque les centres de paiement bancaire concern\u00e9s auront donn\u00e9 leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annul\u00e9e et le client pr\u00e9venu par courrier \u00e9lectronique. Par ailleurs, <strong>Formuler Store<\/strong> se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d&rsquo;un client avec lequel existerait un litige.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">10. Service client\u00e8le<\/h3>\n\n\n\n<p>Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans la page contact.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n\n\n\n<p>Le site est la propri\u00e9t\u00e9 de<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;en sa totalit\u00e9, ainsi que l&rsquo;ensemble des droits y aff\u00e9rents. Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;sont r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d\u2019auteur ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pour le monde entier. \u00c0 ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l\u2019utilisation pour un usage priv\u00e9, sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes, voire plus restrictives, du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Toute reproduction, int\u00e9grale ou partielle du site, est syst\u00e9matiquement soumise \u00e0 l&rsquo;autorisation de <strong>Formuler Store<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">12. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p>Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilit\u00e9 de&nbsp;<strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays o\u00f9 le produit est livr\u00e9. Il appartient au client de v\u00e9rifier aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits. <strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e pour tout pr\u00e9judice quel qu\u2019il soit r\u00e9sultant d\u2019une activit\u00e9 professionnelle (perte d\u2019exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais). En toute hypoth\u00e8se, le client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale d&rsquo;\u00e9viction et des vices cach\u00e9s (art.1625 et suivants du Code Civil) ; \u00e0 la condition que l&rsquo;acheteur fasse la preuve du d\u00e9faut cach\u00e9. Le vendeur doit l\u00e9galement en r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences (art.1641 et suivants du code civil). Si l&rsquo;acheteur s&rsquo;adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un \u00a0\u00bb bref d\u00e9lai \u00a0\u00bb \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut cach\u00e9 (art.1648 du code civil).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">13. Consignes de s\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019usage des produits <strong>Formuler Store<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La soci\u00e9t\u00e9&nbsp;<strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;ne saurait \u00eatre rendu responsable des dommages occasionn\u00e9s par l\u2019utilisation ou la manipulation des produits vendus. Lors de tout achat sur le site formuler-store.com vous confirmez avoir lu et accept\u00e9 les CGV comportant les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 suivre. Dans le cas o\u00f9 vous commanderiez sur notre site pour une tierce personne, pensez \u00e0 transmettre \u00e0 cette personne ces consignes de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les articles vendus sur ce site ne sont pas des jouets, ils ne doivent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s par des enfants. En effet, les enfants pourraient les introduire dans une prise \u00e9lectrique au risque de s\u2019\u00e9lectrocuter.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient donc de les manipuler avec pr\u00e9caution.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">14. Informations nominatives<\/h3>\n\n\n\n<p>Le renseignement des informations nominatives collect\u00e9es aux fins de la vente \u00e0 distance est obligatoire.&nbsp;Ces informations&nbsp;sont&nbsp;indispensables pour le traitement et l&rsquo;acheminement des commandes, l&rsquo;\u00e9tablissement des factures et contrats de garantie. Le d\u00e9faut de renseignement entra\u00eene la non-validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d&rsquo;un droit d&rsquo;acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent, qu&rsquo;il peut exercer aupr\u00e8s de<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong>&nbsp;<\/strong>s&rsquo;engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiqu\u00e9es par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilis\u00e9es que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits r\u00e9serv\u00e9s aux clients de&nbsp;<strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>, notamment par des lettres d\u2019informations de<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;auxquelles le client se serait abonn\u00e9 ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d\u2019int\u00e9r\u00eat. Notre site est \u00e9galement con\u00e7u pour r\u00e9pondre au mieux aux besoins de nos clients et c\u2019est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilis\u00e9s par<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;que dans le but d\u2019am\u00e9liorer le service personnalis\u00e9 qui est destin\u00e9 au client.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">15. Litiges<\/h3>\n\n\n\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<strong>&nbsp;<strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;ne peut \u00eatre tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu&rsquo;immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d&rsquo;un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialis\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles modifications des produits r\u00e9sultant des fabricants. La responsabilit\u00e9 de&nbsp;<strong><strong>Formuler Store<\/strong><\/strong>&nbsp;sera, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e de la commande et ne saurait \u00eatre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises dans la pr\u00e9sentation des produits. En cas de difficult\u00e9s dans l&rsquo;application du pr\u00e9sent contrat, le client a la possibilit\u00e9, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l&rsquo;aide d&rsquo;une association professionnelle de la branche, d&rsquo;une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappel\u00e9 que la recherche de la solution amiable n&rsquo;interrompt pas le \u00a0\u00bb bref d\u00e9lai \u00a0\u00bb de la garantie l\u00e9gale, ni la dur\u00e9e de la garantie contractuelle. Il est rappel\u00e9 qu&rsquo;en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et sous r\u00e9serve de l&rsquo;appr\u00e9ciation des Tribunaux, le respect des dispositions du pr\u00e9sent contrat relatives \u00e0 la garantie contractuelle suppose que l&rsquo;acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d&rsquo;exposer ces situations. En cas de litige, le client s&rsquo;adressera par priorit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entreprise pour obtenir une solution amiable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pr\u00e9ambule : La commande de produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le catalogue de&nbsp;Formuler Store est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation par le client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente expos\u00e9es ci-apr\u00e8s. 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